JAGUAR CLUB FRANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles Jaguar Land Rover France, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 115 880 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 509 016 804 dont le siège se situe 165, bd de Valmy, ZAC Kléber – Immeuble Ellington – CS 70001 à 92700 Colombes, Tel. : 01 82 83 19 88, Email : contact@jaguarclub.info (ci-après « Jaguar Land Rover France »), propose des services, et des biens (ci-après « les Offres et Services ») au profit des membres du Jaguar Club France (Ci-après désigné « le Club »), lesquels sont désignés « les Membres ».

Les Offres et Services proposés dans le cadre du Club sont exclusivement réservés aux Membres.

Article 2 – MODALITÉS D'UTILISATION DES OFFRES ET SERVICES

2.1 Modalités d'utilisation des Offres et Services
Les Offres et Services proposés dans le cadre du Club ont été négociés par Jaguar Land Rover France auprès de prestataires et/ou fournisseurs sélectionnés au profit des Membres (ci-après, les « Prestataires »).

Les commandes passées par les Membres s'entendent sous réserve de disponibilité auprès des Prestataires.

Lorsque Jaguar Land Rover France demande aux Membres le versement d'une participation financière forfaitaire destinée à couvrir partiellement le coût de l'Offre et/ou Service, cette participation est payable lors de l'inscription à l'Offre et/ou Service. Le nombre de bénéficiaires des Offres et Services étant limité, les places sont attribuées dans l'ordre chronologique de validation. Lorsque le paiement d'une participation est requis, l'inscription sera considérée comme validée à la date du règlement effectif.

Les Prestataires sont responsables des Offres et Services proposés aux Membres et soumettent, le cas échéant, leurs propres conditions générales concernant les Offres et Services en question.

2.2 Modalités spécifiques de recours au Service de conciergerie
2.2.1 L'adhésion au Jaguar Club France donne accès pour les Membres à un service de conciergerie (ci-après, le « Service de conciergerie »), mis à disposition par Jaguar Land Rover France en faisant appel au prestataire tiers Bon Plan, identifié à l’article 8 ci-après. Le Service de conciergerie intervient en tant qu'intermédiaire entre les Membres et les Prestataires pour la fourniture ou l'organisation de services personnels demandés par les Membres. La relation contractuelle s’établissant entre le Membre et le Prestataire, il appartient au Membre, le cas échéant, d’accepter les conditions d’intervention dudit Prestataire ou de mandater le Service de conciergerie à cet effet.

Les requêtes des Membres doivent respecter le cadre légal et éthique, le Service de conciergerie se réservant le droit de refuser de fournir le service requis. Le Service de conciergerie ne traitera aucune demande en infraction avec la loi.

Pour tout traitement de demande impliquant le paiement d'un prix supérieur à 100 € TTC, le Service de conciergerie se réserve la possibilité d'exiger une confirmation écrite (notamment par email) de la part du Membre, avant toute validation définitive de la commande auprès du Prestataire. Lorsque la commande nécessite pour le Membre de fournir les détails de sa carte de paiement pour payer un fournisseur, le Membre reconnaît et accepte que le Service de conciergerie n'est responsable en aucune manière de l'utilisation qui est faite de la carte de paiement dès lors que les instructions données par le Membre ont été respectées.

Le Membre certifie que tous les renseignements qu'il fournit dans le but de réserver, commander ou acheter des produits ou des services sont exacts, que la carte de paiement qu'il utilise est la sienne et que les fonds sont suffisants pour couvrir le coût du produit ou du service.

2.2.2 En cas d'utilisation du service de réservation de restaurant, le Membre autorise le Service de conciergerie à utiliser sa carte de paiement pour garantir les réservations. Le Membre reconnaît que toutes arrhes le cas échéant versées seront perdues en cas d'annulation de la réservation à l'initiative du Membre.

2.2.3 En cas d'utilisation du service de billetterie, le Service de conciergerie fera en sorte de trouver les meilleurs billets possibles. Dans le cas où l'événement affiche complet dans les billetteries traditionnelles, le Service de conciergerie pourra faire appel à des prestataires spécialisés, ce qui pourra avoir pour éventuelles conséquences d'augmenter le prix des billets.

Toute demande confirmée est ferme et définitive.

Le Service de conciergerie n'est pas responsable en cas de perte des billets ou de leur mauvais acheminement postal, de même qu'en cas d'annulation ou de report du spectacle ou de l'événement.

En cas d'annulation ou de report à l'initiative de l'artiste, du producteur ou de l'organisateur, quelle que soit la circonstance, le Service de conciergerie ne pourra être tenu qu'au remboursement de la valeur faciale des billets, sous réserve de l'obtention du remboursement auprès du producteur ou de l'organisateur.

2.2.4 Tous services y compris les tickets de voyage et les forfaits vacances achetés par le Service de conciergerie seront soumis aux termes et conditions du voyagiste ou agent de vacances et/ou du fournisseur. Le Service de conciergerie du Club n'est en aucun cas un agent de voyage ou un tour opérateur autorisé. Il agit seulement en tant qu'intermédiaire entre le Membre et les Prestataires.

Article 3 – MODALITÉS DE LIVRAISON

3.1 Les produits commandés dans le cadre du Club sont payables à la commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Membre en sera immédiatement informé et aura la possibilité d'annuler sa commande sans frais.

La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Membre lors de la commande (nécessairement en France métropolitaine) et selon le mode de livraison choisi par le Membre. Le montant des frais de livraison est indiqué au Membre avant la validation définitive de la commande.

Les commandes sont exécutées dans les délais de livraison indiqués au Membre lors de la confirmation de la commande par le Club, sauf cas de force majeure invoqué par le Club ou le fabricant du produit commandé. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, le Club livrera le(s) produit(s) sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la confirmation de la commande du Membre, conformément à l'article L 216-1 du Code de la consommation.

3.2 En cas de manquement du Club à son obligation de livraison des produits à la date convenue, ou à défaut, au plus tard 30 jours après la confirmation de la commande, le Membre pourra notifier au Club, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, sa décision d'annuler sa commande, si, après avoir enjoint le Club, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Club ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La commande pourra néanmoins être annulée immédiatement lorsque la date de livraison aura été indiquée par le Membre comme constituant une condition essentielle de sa commande.

Le Membre pourra également annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de survenance d'un événement de force majeure qui lui serait notifié par le Club, en l'absence d'un nouvel accord sur une date de livraison dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison initialement convenue.

Dans les cas d'annulation visés ci-dessus, le Membre pourra récupérer tout éventuel acompte versé, dans les conditions de l'article L 216-3 du Code de la consommation.

Article 4 - GARANTIES

Dans l'hypothèse où Jaguar Land Rover France a la qualité de vendeur des produits, Jaguar Land Rover France est tenu à l'égard du Membre des garanties légales prévues aux articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil :

L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Lorsque le paiement d'une participation est requis pour l'inscription à une Offre ou un Service, la commande du Membre n’est validée qu'après paiement effectif.

Le paiement du prix s'effectue en ligne par carte bancaire uniquement. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Membre après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Membre.

L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Membre autorise Jaguar France à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC. À cette fin, le Membre confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Dans le cas où le débit du prix s’avère impossible, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

Article 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS D'ANNULATION

6.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L 221-18 à L 221-28 du Code de la consommation, le Membre est informé qu'il a le droit de se rétracter de sa commande, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours calendaires.

Le délai court à compter de la validation de l'inscription à l'Offre ou au Service, ou de la date de livraison du produit commandé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Membre doit informer le Club (Service Marketing de Jaguar France, Division de Jaguar land Rover France, Z.A Kléber – Bâtiment Ellington – 165, bd de Valmy – CS 70001 à 92706 Colombes Cedex, Tél. : 01 82 83 19 88, Email : contact@jaguarclub.info) de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou email) ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous, avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation d'une commande de produit, le Membre restitue le produit, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Il prend en charge les frais directs de renvoi du produit. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 30 €.

Sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Membre de se rétracter ou, en cas de commande de produit, à la date à laquelle le produit lui est restitué si elle est postérieure, Jaguar Land Rover France remboursera au Membre la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison en cas de commande de produits (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Membre a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison moins coûteux standard proposé).

Jaguar Land Rover France procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Membre aura utilisé pour le règlement de sa commande, sauf autre accord convenu entre les parties. En tout état de cause, le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Membre.

En cas de rétractation d'une commande d'un produit, la responsabilité du Membre pour être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transports de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

6.2 Conditions d'annulation

Au-delà du délai de rétractation, le cas échéant, toute annulation de commande et/ou d'inscription à l'initiative du Membre donnera lieu au remboursement des sommes versées à Jaguar Land Rover France dans les conditions suivantes:

  • remboursement à hauteur de 100% des sommes versées si l'annulation intervient plus de 28 jours avant la date convenue pour l'utilisation de l'Offre et/ou du Service,
  • remboursement à hauteur de 50 % des sommes versés si l'annulation intervient plus de 15 jours avant la date convenue pour l'utilisation de l'Offre et/ou du Service,
  • aucun remboursement si l'annulation intervient moins de 14 jours avant la date convenue pour l'utilisation de l'Offre et/ou du Service.

L'annulation devra être faite par le Membre auprès de Jaguar Land Rover France par e-mail à l'adresse suivante: contact@jaguarclub.info ou via l’application mobile Jaguar Club (ci-après, « Application ») à la rubrique « Contacter l’équipe Jaguar Club ».

La date d'annulation prise en compte sera la date de réception de la demande d'annulation par ses services.

Article 7 – RÉCLAMATIONS - RETOURS

7.1 Les Prestataires sont responsables des Offres et Services qui sont proposés aux Membres.

En cas de réclamation, le Membre pourra s'adresser directement au Prestataire concerné ou à Jaguar Land Rover France à l'adresse email suivante : contact@jaguarclub.info, par courrier à l'adresse suivante : Service Marketing de Jaguar France, Division de Jaguar Land Rover France SAS, Z.A Kléber – Bâtiment Ellington – 165, bd de Valmy – CS 70001 à 92706 Colombes Cedex ou via l’Application à la rubrique « Contacter l’équipe Jaguar Club ».

7.2 Lors de la livraison de produits commandés, il appartient au Membre de vérifier le bon état des produits livrés en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, le Membre devra indiquer sur le bon de livraison des réserves claires et précises et confirmer ces réserves par écrit au transporteur d'une part et à Jaguar Land Rover France d'autre part, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison.

Sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessus, tout retour de produits ne pourra être effectué qu'avec l'accord préalable écrit de Jaguar Land Rover France en rappelant la date et la référence de la commande.

En cas de retour convenu avec Jaguar Land Rover France, les produits doivent être retournés en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine, avec accessoires et notices et consommables non déballés.

Article 8 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées par Jaguar France auprès des Membres feront l’objet d’un traitement automatisé.

La finalité principale des traitements en question est la fourniture des Offres et Services au Membre, en ce compris notamment la gestion de toute événement souscrit, la livraison de produits et la gestion administrative des paiements du Membre.

La base juridique de ces traitements est la nécessité à l’exécution du contrat entre le Membre et Jaguar Land Rover France au titre de l’Offre ou Service en question, régi par les présentes conditions générales. A ce titre, lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à certaines Offres ou Services, Jaguar Land Rover France indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Jaguar Land Rover France travaille avec des prestataires tiers dans le cadre de la gestion du Club. Notamment, la société Bon Plan, Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 494 867 559, dont le siège social se situe 13 rue des Abondances à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), exerçant sous l’enseigne ET VOUS, gère de nombreux aspects opérationnels du programme Jaguar Club France pour le compte de Jaguar Land Rover France, et traite les données à caractère personnel des membres en sa qualité de sous-traitant. D’autres sous-traitants sont susceptibles de traiter les données à caractère personnel des Membres pour le compte de Jaguar Land Rover France, notamment dans le contexte de services de maintenance informatique, d’hébergement et de gestion du site Internet www.jaguarclub.info (ci-après, le « Site ») et de l’Application.

Les informations recueillies auprès des Membres peuvent également être communiquées aux Prestataires qui fournissent les Offres et Services, si cela est nécessaire à l’exécution de la prestation. Il appartient au Membre de s’adresser auxdits Prestataires afin de consulter leurs politiques de gestion des données personnelles.

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, le Membre dispose en particulier des droits suivants sur ses données à caractère personnel : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Le Membre peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ses droits, le Membre peut adresser un courrier papier à l’adresse postale suivante : Jaguar Land Rover France SAS - Division Jaguar -165, Boulevard de Valmy-CS 70001-92706 Colombes Cedex ou adresser une demande par courrier électronique au délégué à la protection des données de Jaguar Land Rover France, le cabinet d’avocats Altij, à l’adresse suivante : dpo-jlr@altij.com. La copie d’une pièce d’identité peut être demandée afin de vérifier l’identité du demandeur.

Le Membre a également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

Jaguar Land Rover France utilise des serveurs qui sont hébergés dans l'UE. Toutefois, elle peut partager les données à caractère personnel de Membres avec des fournisseurs ou des sociétés du groupe Jaguar Land Rover situés en dehors de l'UE lorsque cela est nécessaire aux fins décrites ci-dessus. Le cas échéant, Jaguar Land Rover France prend des mesures de protection qui s’appliquent à ces transferts de données. Cela comprend une évaluation de l'adéquation du pays tiers en question, l'utilisation des clauses contractuelles type approuvées par la Commission européenne le cas échéant, et l'évaluation de la certification de protection de la vie privée (Privacy Shield) pour les entités situées aux États-Unis lorsqu’il y a lieu.

Pour des informations complémentaires sur le traitement des données à caractère personnel effectués par Jaguar Land Rover France dans le cadre du Club, merci de consulter la Politique de Confidentialité.

Jaguar Land Rover conservera les données à caractère personnel du Membre pour la durée strictement nécessaire à la gestion de son adhésion, à la fourniture des produits, services et évènement qu’il a souscrits, pour se conformer à ses obligations légales, répondre aux questions, résoudre les différends et faire respecter ses droits, en prenant en compte ses intérêts légitimes. Les critères utilisés pour déterminer les durées de conservation sont : les différentes finalités des traitements concernés, la catégorie de données traitées, la durée de conservation strictement nécessaire afin d’assurer leur réalisation ainsi que les recommandations à cet égard de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), les dispositions contractuelles applicables qui sont en vigueur, les délais légaux de prescription, les exigences réglementaires applicables et les normes de l'industrie.

Conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il dispose d'un droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique accessible à l'adresse suivante: http://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et l’Application, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur ces plateformes sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de Jaguar Land Rover France ou de ses Partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de Jaguar Land Rover France, sont strictement interdites.

Le fait pour Jaguar Land Rover France de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 10 - LIENS HYPERTEXTES

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site et/ou l’Application est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Jaguar Land Rover France, sollicitée par courrier à l'adresse suivante : Service Marketing de Jaguar France, Division de Jaguar Land Rover France SAS, Z.A Kléber – Bâtiment Ellington – 165, bd de Valmy – CS 70001 à 92706 Colombes Cedex.

Jaguar Land Rover France est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Jaguar accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Jaguar Land Rover France. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Jaguar Land Rover France.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de Jaguar Land Rover France qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 11 - COOKIES

Pour toute information relative aux cookies utilisés sur le Site le Membre peut consulter la page « Cookies ».

Article 12 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux français.

Conformément à l'article L 612-1 du Code de la consommation, le Membre est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige entre professionnels, le Tribunal compétent sera la Tribunal de commerce de Nanterre.

Article 13 - GESTION DU SITE et de l’application

Pour la bonne gestion du Site et de l’Application, Jaguar Land Rover France pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de ces plateformes afin de procéder notamment à des mises à jour.

Directeur de la publication : Steven DE PLOEY

Conception et réalisation : Bon Plan – 13 rue des Abondances, 92100 Boulogne Billancourt – France.

Gérant de l’hébergement : Oz& - https://www.agence-osez.com/

Hébergeur : Digital Ocean - https://www.digitalocean.com/

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de Jaguar Club France, (Service Marketing Jaguar France, Division de Jaguar Land Rover France, Z.A Kléber – Bâtiment Ellington – 165, bd de Valmy – CS 70001 à 92706 Colombes Cedex, Tél. : 01 82 83 19 88, Email : contact@jaguarclub.info) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le (*) :

Nom du (des) Membre(s) :

Adresse du (des) Membre(s) :

Signature du (des) Membre(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :